Frais de notaire comment sont-ils calculés et comment les réduire et leur actualité Partie II
Les émoluments proportionnels
Ils sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur inscrite dans l’acte. Le taux est dégressif et affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte.
Les émoluments fixes
Ceux-ci rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel et sont énumérés par unité de valeur (UV). Depuis le décret du 17 février 2011, l’UV est égale à 3,90 euros H.T. et varie selon le type d’acte :
Donation entre époux (pendant le mariage) : 30 UV soit 117 € H.T
PACS initial ou modificatif : 50 UV soit 195 € H.T.
Les émoluments de formalités
Les formalités sont des opérations préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements : demande de pièce d’état civil : 3 UV, copies authentiques : 0,3 UV par page.
Enfin, les émoluments de négociations, lorsque le notaire est mandaté par un client pour vendre un bien immobilier ou rechercher un acquéreur, sont proportionnels à la valeur du bien et s’ajoutent à ceux de l’acte de vente lui-même : 5% jusqu’à 45 735 € et 2,5% au-dessus.
Les taxes
Votre notaire perçoit, à l’occasion des actes qu’il est amené à exécuter, des sommes qu’il est tenu de reverser à l’État. Les taxes varient selon la nature de l’acte (vente, donation, échange, partage), la nature du bien (habitation, commerce, terrain) et sa valeur.
Les déboursés
Ce sont les sommes acquittées par votre notaire pour votre compte et destinées à :
-a) rémunérer les différents intervenants et payer le coût des documents utiles à la réalisation de l’acte et à sa sécurité (les documents cadastraux, les renseignements hypothécaires, le salaire du conservateur des hypothèques, les publications légales) ;
– b) régler les frais exceptionnels engagés, éventuellement à la demande du client (frais de déplacement). Ces frais sont sur le point de subir une augmentation très sensible.
Pour permettre aux départements de financer les allocations de solidarité, dont la distribution progresse avec la crise. La loi de finances pour 2014 leur offre la possibilité d’augmenter la taxe départementale de 0,7 %, sur les ventes immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
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