Frais de notaire comment les réduire et leur actualité Partie II
Frais de notaire comment sont-ils calculés et comment les réduire et leur actualité Partie II Les émoluments proportionnels Ils sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur inscrite dans l’acte. Le taux est dégressif et affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Les émoluments fixes Ceux-ci
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